Société : égalité entre les femmes et les hommes · Égalité entre les femmes et les hommes
Amendement n° 275 (Rect) (rect. 1) Rejeté
Mme Catherine Coutelle SRCet 4 cosignataires· Séance publique· déposé le 16 janvier 2014· sort le 24 janvier 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 20 bis
Dispositif
Avant l’alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :
« I. – Après le mot : « permanents », la fin de la première phrase du premier alinéa des articles L. 225-18-1, L. 225-69-1 et L. 226-4-1, dans leur rédaction résultant de de la loi n° 2011-103 du 27 janvier 2011 relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance et à l'égalité professionnelle, est supprimée. ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à mettre en place une représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d’administration et des conseils de surveillance de l’ensemble des sociétés employant un nombre moyen d’au moins cinq cents salariés permanents.
Cosignataires
Catherine Coutelle, Conchita Lacuey, Catherine Quéré, Cécile Untermaier
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.