Société : égalité entre les femmes et les hommes · Égalité entre les femmes et les hommes
Amendement n° 170 Non soutenu
M. Jacques Bompard NIet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 16 janvier 2014· sort le 24 janvier 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 12 bis AA
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Lorsqu’une femme est incitée à l’excès à procéder à une interruption volontaire de grossesse, le coupable sera sanctionné d’une obligation de réparation en fonction des préjudices moraux subis, lesquels seront évalués par un psychologue. ».
Exposé sommaire
La maternité est un don pour la femme qui engage son corps et ses projets de vie. Le fait de la contraindre, par des messages publicitaires proches du harcèlement ou un comportement visant à une contrainte psychologique à réaliser un infanticide prénatal, doit être sévèrement puni afin de préserver la dignité de la femme dans un monde en proie à des changements qui tendent à la marchandisation des rapports humains.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.