Amendement n° 162 Rejeté

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet aux commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat un rapport sur les modes de garde de la petite enfance en vue d’établir une programmation territorialisée des places d’accueil pour les enfants de moins de trois ans et des besoins en personnels correspondants.

Il est incontestable que de nombreuses femmes doivent s’arrêter de travailler quand elles ont de très jeunes enfants en raison de l’absence de places d’accueil pour les enfants de moins de trois ans. Le manque de places est estimé entre 300 000 et 500 000 places. Insuffisante, l’offre de garde de la petite enfance est de plus mal répartie sur le territoire. Le Gouvernement a certes annoncé un plan ambitieux, sur quatre ans, de 275 000 places (100 000 en crèches, 100 000 chez les assistantes maternelles et 75 000 dans les écoles maternelles). Mais le retard est tel qu’il ne sera pas résorbé. Cet amendement vise à recueillir les éléments et à définir les objectifs qui permettront d’établir une programmation pluriannuelle territorialisée des places d’accueil, des financements publics et des besoins en personnels. Une telle programmation est rendue encore plus nécessaire par la réforme du complément de libre choix d’activité. En effet, selon l’étude d’impact, les modalités prévues pour la nouvelle prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE) entraîneront une réduction nette de la durée de la prestation versée car à peine 20 % des pères prendront les congés qui leur sont réservés. Il en résultera alors une économie de 300 millions d’euros pour la branche famille que le Gouvernement a prévu de consacrer intégralement à la création de places en crèches. Il est à noter également que le développement des modes de garde s’accompagne de créations d’emplois, lesquels sont non délocalisables.