Société : égalité entre les femmes et les hommes · Égalité entre les femmes et les hommes
Amendement n° 159 Retiré
Mme Maud Olivier SRCet 7 cosignataires· Séance publique· déposé le 16 janvier 2014· sort le 24 janvier 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Alinéa 20
Dispositif
Compléter l’alinéa 20 par les mots :
« ou si la situation de danger le justifie ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de permettre la prolongation de l’ordonnance de protection lorsque la situation de danger vécue par la victime de violences conjugales le justifie. Il vient compléter la prolongation possible en cas de divorce ou de partage de l’autorité parentale, et donc de danger potentiel pour les enfants, d’un cas de danger pour la victime elle-même.
Cosignataires
Catherine Coutelle, Conchita Lacuey, Serge Letchimy, Maud Olivier, Monique Orphé, Catherine Quéré, Cécile Untermaier
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.