Société : égalité entre les femmes et les hommes · Égalité entre les femmes et les hommes
Amendement n° 124 Adopté
M. Sébastien Denaja SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 16 janvier 2014· sort le 21 janvier 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 2 bis A · alinéa Alinéa 3
Dispositif
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , non liée à la naissance de l’enfant, ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à simplifier la rédaction de l’article 2 bis A, introduit par la commission des Lois, qui vise à protéger contre le licenciement les pères salariés durant les quatre semaines suivant la naissance de leur enfant. Il apparaît que la référence à une faute grave liée à la naissance de l’enfant ne puisse recouvrir de situations pouvant exister au sein des entreprises.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.