Agriculture : avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt · Agriculture, alimentation et forêt
Amendement n° 81 Non soutenu
M. Michel Lesage SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 19 décembre 2013· sort le 10 janvier 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 23
Dispositif
Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Le I de l’article L. 254‑2 est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° De la séparation stricte entre l’activité de distributeur définie à l’article R.254‑1 et de l’activité de conseiller définie au même article R.254‑1. » ; ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à éviter que la vente de produits phytopharmaceutiques ne fasse l'objet d'un intéressement auprès des vendeurs.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.