Agriculture : avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt · Agriculture, alimentation et forêt
Amendement n° 80 Non soutenu
M. Michel Lesage SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 19 décembre 2013· sort le 10 janvier 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 23
Dispositif
Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Le I de l’article L. 254‑2 est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° De l’activité unique de magasins non alimentaires, spécialisés dans le jardinage ou le commerce agricole. » ; ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à interdire la vente de produits phytopharmaceutiques à des utilisateurs non professionnels en dehors de magasins spécialisés tels que les libres services agricoles, les grandes surfaces de bricolage et les jardineries.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.