Agriculture : avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt · Agriculture, alimentation et forêt
Amendement n° 454 Rejeté
M. Martial Saddier LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 27 décembre 2013· sort le 9 janvier 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 13
Dispositif
Supprimer les alinéas 13 et 14.
Exposé sommaire
La législation actuelle en matière de semences répond notamment à l’enjeu essentiel de la sécurité sanitaire des semences et plants. C’est pourquoi elle n’autorise pas les échanges de semences entre agriculteurs qui échapperaient à tout contrôle sanitaire.
L’échange de semences entre agriculteurs n’apporte pas la garantie que celles-ci sont exemptes de maladies (champignons, virus, etc.). Le développement de cette pratique ferait prendre un risque sanitaire important à tous les producteurs de semences et plants, et aux filières, en particulier pour les semences pondéreuses comme les plants de pommes de terre ou de légumes pouvant être infestées par des organismes nuisibles de quarantaine.
L’interdiction des échanges de semences entre agriculteurs contribue à la sécurité sanitaire des productions.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.