Agriculture : avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt · Agriculture, alimentation et forêt
Amendement n° 227 Non soutenu
M. Dino Cinieri LES-REPet 3 cosignataires· Séance publique· déposé le 20 décembre 2013· sort le 10 janvier 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 15 · alinéa Alinéa 50
Dispositif
À l’alinéa 50, après le mot :
« refusée »,
insérer le mot :
« notamment ».
Exposé sommaire
Il convient de prendre en compte l’intégralité des cas de refus d’autorisation d’exploiter, et non de définir limitativement ceux-ci. En effet, le préfet peut être amené à se prononcer sur des cas concurrents mais d’égale priorité l’un et l’autre.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.