Amendement n° 1561 Retiré

Après l’alinéa 44, insérer l’alinéa suivant : « 5° Le déclarant est un exploitant pluriactif et ses revenus extra-agricoles n’excèdent pas 3120 fois le montant horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance. ».

Contrairement à une idée reçue, la règlementation des structures n’agit pas sur le droit de propriété. Elle agit sur le droit d’exploiter de l’exploitant qu’il soit fermier ou propriétaire. Si un propriétaire-exploitant a un refus d’exploiter (ce qui est très rare sauf cas d’accaparement foncier avéré) il n’est pas pour autant dépossédé de sa terre. Les pluriactifs sont soumis à autorisation d’exploiter au-delà d’un seuil de revenus extra-agricoles apprécié au sein du foyer fiscal. Il est donc logique que le régime de déclaration pour les biens familiaux soit aussi subordonné à cette même condition de revenu lorsque le bénéficiaire est un pluriactif afin de freiner fortement les travaux par entreprise qui se développent dans certains systèmes d’exploitation lorsque des biens familiaux deviennent disponibles.