Amendement n° 1546 Sans sort

Après l’alinéa 38, insérer l'alinéa suivant : « Sont également soumis au droit de préemption les immeubles ou droits visés aux alinéas précédents lorsqu’ils font l’objet d’une aliénation à titre gratuit, à moins que celle-ci ne soit réalisée entre personnes ayant des liens de parenté ou d’alliance au-delà du sixième degré inclus.».

Pour contourner le droit de préemption des SAFER, certains vendeurs n’hésitent pas à masquer la vente de foncier qu’ils envisagent de faire sous la forme d’un acte de donation. Aucune régulation foncière ne peut alors se faire conformément au schéma départemental des structures. Ce phénomène entraîne, par ailleurs, du mitage de l’espace, des occupations illégales, de la « cabanisation » Pour permettre à la SAFER d’exercer pleinement son rôle d’opérateur foncier, il convient d’étendre le droit de préemption des SAFER aux donations à titre gratuit tout en prévoyant que ce droit ne s’exercerait pas en cas de donation effectuées entre personnes ayant des liens de parenté ou d‘alliance jusqu’au 6 ème degré.