Amendement n° 94 Sans sort

Après l’alinéa 68, insérer l’alinéa suivant : « 3° La gestion des aides en faveur de l’habitat privé par délégation de l’Agence nationale de l’habitat. ».

Il s’agit de permettre aux métropoles d’exercer pleinement leurs responsabilités en matière de logement, notamment en exerçant, par délégation de l’ l’Agence nationale de l’habitat (ANAH), la gestion complète de l’enveloppe d’aide en faveur de l’habitat privé, en cohérence avec ses autres attributions. En effet, la simple délégation de l’attribution des aides ANAH prévue par le texte actuel ne permet pas une réelle adaptation aux réalités de chaque territoire, ce qui peut être source d’incohérence. Ainsi, une métropole pourrait se retrouver à refuser de subventionner un logement jugé non prioritaire tout en lui attribuant une aide ANAH du fait de critères non adaptés. En assumant l’intégralité de la gestion des aides, et non seulement leur attribution, les métropoles pourront adapter celles-ci, dans le respect d’un cadre national défini par l’ANAH.