Collectivités territoriales : action publique territoriale et métropoles · Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Amendement n° 8 Rejeté
M. Serge Grouard LES-REPet 3 cosignataires· Séance publique· déposé le 4 décembre 2013· sort le 12 décembre 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 31 · alinéa Alinéa 10
Dispositif
Après le mot :
« date »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 10 :
« de la création de la métropole ».
Exposé sommaire
Si l’on croit à l’efficience d’un dispositif tel que celui des métropoles, il n’y a aucune raison objective de le figer dans le temps.
Si des EPCI évoluent dans un sens qui leur permet d’entrer dans les critères de la métropole, pourquoi leur interdire d’y accéder ?
Pour cette raison, il est proposé de se placer non pas à la date d’entrée en vigueur de la loi mais à la date de création de la métropole.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.