Collectivités territoriales : action publique territoriale et métropoles · Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Amendement n° 511 Non soutenu
M. Jean-Frédéric Poisson LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 6 décembre 2013· sort le 12 décembre 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 12 · alinéa Alinéa 152
Dispositif
Supprimer l’alinéa 152.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer le recours aux ordonnances.
Il paraît en effet inconcevable que l’on s’en remette à des ordonnances pour définir les règles budgétaires, financières et comptables de la future métropole de Paris.
Si, en application de la Constitution, la création d’un établissement public de type nouveau doit relever de la loi, c’est bien pour permettre au législateur d’en définir clairement les règles de fonctionnement.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.