Amendement n° 451 Sans sort

Après l’alinéa 38, insérer l’alinéa suivant : « En matière de gestion de l’eau et des cours d’eau, d’alimentation en eau potable, d’assainissement collectif ou non collectif, de collecte ou de traitement des déchets ménagers et assimilés, la métropole du Grand Paris peut transférer toute compétence à un syndicat de communes ou à un syndicat mixte sur tout ou partie de son territoire ou à plusieurs syndicats situés chacun sur des parties distinctes de son territoire. » II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. « VI. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. « VII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

Le projet de loi distingue dans son article L. 5219‑1, les compétences qui seront transférées de plein droit à la métropole du Grand Paris (MGP) au 1 er janvier 2016, des compétences dont le transfert peut être effectué sur demande des communes membres (en dehors des situations où ces compétences sont directement transférées à la MGP lors de la dissolution des EPCI à fiscalité propre se trouvant dans le périmètre de la MGP). La compétence eau potable peut potentiellement être transférée par une commune. Or, si des communes membres souhaitent transférer leur compétence eau à la MGP, il paraît pertinent que cette dernière puisse effectuer le choix le plus large quant à l’exercice de cette compétence. Toutefois, le projet de loi ne prévoit pas explicitement la possibilité pour la MGP, d’adhérer à un syndicat mixte pour tout ou partie de son territoire. En effet, la transposition des dispositions de l’article 31 du projet de loi, applicables aux métropoles dont le régime est distinct de celui de la MGP est ambigüe et en tout état de cause peu adapté à la MGP. En prenant ce rôle d’autorité organisatrice sans pouvoir adhérer aux syndicats compétents, la MGP viderait de leur substance les grandes autorités organisatrices existantes et ne leur permettrait plus d’assurer efficacement la gestion du service public pour les communes situées hors du territoire de la MGP. Il est proposé de modifier le projet d’article L. 5219-III afin de prévoir la faculté pour la MGP d’adhérer à un syndicat mixte, en cas de transfert de compétences de ses communes membres.