Amendement n° 83 Adopté

Après le mot : « contractuelles », rédiger ainsi la fin de la l’alinéa 8 : « . La liste et le contenu précis de ces informations sont fixés par décret en Conseil d’État. ».

Le décret prévu de ne doit pas concerner seulement les conditions contractuelles mais toutes les informations mentionnées à cette alinéa. A ce titre et afin d’offrir un cadre satisfaisant, conformément à l’esprit de la directive 2011/83/UE, il devra préciser que doit être communiqué, entre autres : - l’application de mesures de protection technique pour le contenu numérique - toute interopérabilité du contenu numérique avec certains matériels ou logiciels dont le professionnel a ou devrait raisonnablement avoir connaissance, y compris en cas d’incompatibilité - la possibilité de recourir à une procédure extrajudiciaire de réclamation et de recours à laquelle le professionnel est soumis et les conditions d’accès à celle‑ci.