Economie : consommation · consommation
Amendement n° 529 Adopté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 9 décembre 2013· sort le 9 décembre 2013
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 45
Dispositif
I. – À l’alinéa 45, substituer aux mots :
« des voies de recours ordinaires ni de pourvoi en cassation »
les mots :
« de recours ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 47, supprimer les mots :
« ordinaires ni de pourvoi en cassation ».
Exposé sommaire
Il s’agit d’un amendement d’harmonisation permettant de viser l’ensemble des décisions rendues par la Commission européenne, les autorités et juridictions nationales de concurrence.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.