Amendement n° 525 Non soutenu

Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I A. – À la fin de la deuxième phrase du dernier alinéa de l’article L. 441‑3 du code de commerce, les mots : « ainsi que le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier en cas de retard de paiement » sont supprimés.

Dans le cadre de la transposition de la directive européenne 2011 / 7 du 16 février 2011 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les relations commerciales, l’article 121 de la loi du 22 mars 2012 a créé une obligation, pour le débiteur qui paie une facture après l’expiration du délai de paiement, de verser à son créancier une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement. Ainsi, depuis le 1 er janvier 2013, tout créancier ne recevant son paiement après le temps légal de délai de paiement est obligé de demander à son créancier une indemnité forfaitaire de compensation des frais de recouvrement de 40 euros. Dès lors, si une entreprise ne les facture pas, elle est passible d’une amende, le fisc pouvant considérer qu’il y a dissimulation de résultat. Concrètement, de nombreux artisans et petites entreprises ne souhaitent pas à avoir à facturer ces 40 euros, pour ne pas abimer leur relation commerciale avec leurs clients, ou alors souhaitant donner un peu de latitude à un client qui ne pourrait pas payer tout de suite (c’’est souvent le cas dans le bâtiment). Le problème est que s’ils ne facturent pas ces 40 euros, ils s’exposent eux-mêmes à une amende. Cette mesure vise donc à revenir à l’esprit initial de la directive européenne qui offre la possibilité de facturer ces 40 euros, mais qui n’en impose pas l’obligation. Cette mesure est non chiffrable.