Amendement n° 523 Adopté

À la première phrase de l’alinéa 20, substituer aux mots : « des secrets de fabrication » les mots : « du secret en matière industrielle et commerciale ».

Cet amendement a pour objet de préciser la protée du texte, en remplaçant la notion de « secrets de fabrication », qui ne fait pas l’objet d’une définition claire, par la notion de « secret en matière industrielle et commerciale », qui figure à l’article 6 de la loi n° 78‑753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public et a été illustrée par de nombreux avis de la commission d’accès aux documents administratifs.