Amendement n° 521 Sans sort

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : «  c)  La référence : « L. 333‑7 » est remplacée par la référence : « L. 333‑3‑2 ».

Modification et précision rédactionnelles. L’actuel article L. 333‑6 du code de la consommation relatif à l’outre-mer porte sur l’ensemble des dispositions relatives au traitement des situations de surendettement et pas uniquement sur le registre national des crédits aux particuliers.