Amendement n° 517 Sans sort

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 21 : « Le fait de ne pas respecter les dispositions de cet article est passible ... ( le reste sans changement ) ».

Cet amendement a pour objet d’introduire une clause de renégociation obligatoire dans les contrats de vente de produits alimentaires. Dans sa rédaction actuelle, le texte est source d’effets pervers importants et contraire au droit des pratiques anticoncurrentielles : - Distorsion de concurrence entre opérateurs français, mais également entre opérateurs français et européens, - Risque important de pratiques anticoncurrentielles, d’atteinte aux informations confidentielles et d’insécurité juridique, - Remise en cause, de facto, des possibilités de renégociation en dehors des cas limitatifs visés par la loi. - Formalisme lourd comportant d’effets pervers. Afin d’éviter l’ensemble des effets pervers de l’art. L. 441‑8 dans la rédaction actuelle du projet de loi, il est nécessaire de modifier le texte à la marge en assurant une mise en œuvre qui serait efficace et en demandant un rapport d’évaluation à remettre au Parlement au plus tard le 31 décembre 2015.