Amendement n° 268 Rejeté

I. – Après le mot : « assurance », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « par l’assureur, dans les cas prévus au présent livre ou en application du premier alinéa de l’article L. 113‑12, est justifiée par l’un des motifs suivants : » II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les quatre alinéas suivants : « - résiliation pour sinistre responsable ; « - résiliation pour sinistre non responsable ; « - résiliation pour non-paiement de la prime ; « - résiliation pour décision interne de la compagnie d’assurance sans lien avec le risque présenté par l’assuré. ».

Cet amendement tend à préciser les motivations de résiliation possibles. En effet, en l’absence d’une motivation précise, cette mesure risque de ne pas atteindre son objectif qui est d’éviter à un assuré résilié sans sinistre responsable de payer une surprime, voire d’être dans l’incapacité de retrouver un assureur.