Amendement n° 5 Non soutenu

Supprimer les alinéas 4 à 8.

Le blocage des sites, à la demande d’une autorité administrative et sans passer par le juge n’est pas acceptable, car elle est prise pour étendre encore une fois la possibilité de bloquer l’accès à certains contenus sur Internet, et finalement stigmatiser une nouvelle fois Internet via la restriction de son accès. Les demandes d’évaluations précises et les réserves émises par les députés PS avant 2012, notamment sur la question de la neutralité des réseaux, devraient s’appliquer à leur propre proposition de loi. Si le Conseil Constitutionnel a estimé que cette mesure était acceptable, de façon exceptionnelle, pour lutter contre l’exploitation sexuelle des mineurs, rien n’indique que cette exception est également valable pour le proxénétisme. Quand bien même, son efficacité dans le cas de la pédopornographie est remise en cause, y compris par le Gouvernement, qui ne prendra probablement pas le décret d’application correspondant. Il est donc extrêmement douteux de vouloir l’appliquer dans le cadre de la présente proposition de loi. Seul un juge doit pourvoir ordonner le blocage d’un site Internet.