Amendement n° 99 (Rect) (rect. 1) Adopté

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « 4°  bis  Le premier alinéa de l’article L. 5215‑1 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Lorsque la communauté urbaine comprend un ou plusieurs quartiers prioritaires de la politique de la ville, ce projet commun intègre un volet relatif à la cohésion sociale et urbaine permettant de définir les orientations de la communauté urbaine en matière de politique de la ville et de renforcement des solidarités entre ses communes membres. Il détermine les modalités selon lesquelles les compétences de la communauté urbaine concourent aux objectifs de cohésion sociale et territoriale. » ; ».

Le code général des collectivités territoriales prévoit d’ores et déjà pour chaque catégorie d’EPCI à fiscalité propre l’élaboration d’un projet commun dit de « territoire ». Pour les communautés comprenant un ou plusieurs quartiers prioritaires de la politique de la ville, il convient d’intégrer au sein de ce projet commun un volet cohésion sociale et urbaine permettant de sensibiliser toutes les communes membres aux enjeux de la politique de la ville et d’affirmer le caractère transversal de la politique de la ville. En effet, la politique de la ville est susceptible de mobiliser l’ensemble des compétences dites de « droit commun » des EPCI : transport, développement économique, action foncière, logement, équipements collectifs, etc. Le projet de territoire ainsi établi constitue le socle sur lequel peuvent s’appuyer les politiques d’agglomération à même de réguler les mécanismes ségrégatifs les plus puissants (foncier, immobilier, emploi, éducation, etc.). Tel est l’objet du présent amendement.