Logement et urbanisme : ville et cohésion urbaine · relatif à la ville et à la cohésion urbaine
Amendement n° 51 Retiré
M. François Asensi GDRet 14 cosignataires· Séance publique· déposé le 19 novembre 2013· sort le 22 novembre 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 1er bis
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Au premier alinéa de l’article 2‑1 du code de procédure pénale, après le mot : « religieuse », insérer les mots : « , leur lieu de résidence ». ».
Exposé sommaire
Il convient de reconnaître aux associations la possibilité d‘exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les discriminations fondées sur le lieu de résidence.
Cosignataires
François Asensi, Bruno Nestor Azerot, Huguette Bello, Alain Bocquet, Marie-George Buffet, Jean-Jacques Candelier, Patrice Carvalho, Gaby Charroux, André Chassaigne, Marc Dolez, Jacqueline Fraysse, Alfred Marie-Jeanne, Jean-Philippe Nilor, Nicolas Sansu
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.