Amendement n° 50 Sans sort

I. – Substituer à l’alinéa 8 les trois alinéas suivants : « La politique de la ville s’inscrit dans une démarche participative associant les habitants, les associations et les acteurs économiques des quartiers prioritaires. « Ils contribuent à l’élaboration, à la mise en œuvre et à l’évaluation des actions conduites dans les quartiers défavorisés. Cette participation prend la forme de conseils citoyens selon des modalités définies dans les contrats de ville. « Pour pouvoir participer pleinement aux débats intéressant l’avenir de leur quartier, les conseils citoyens s’appuient sur une assistance technique et financière dont le financement est pris en charge par l’État. ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant: « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

Il s’agit de préciser la forme de la participation des habitants. Une assistance technique et financière est par ailleurs indispensable aux conseils de citoyens pour que les membres des conseils puissent avoir un avis éclairé sur les projets de ville et puissent formuler des propositions sur l’avenir de leur quartier.