Amendement n° 28 Adopté

I. – À la fin de l’alinéa 1, substituer au mot : « , notamment : » le signe : « . » II. – En conséquence, supprimer les alinéas 2 à 9.

L’article 15 prévoit « notamment » les dispositions législatives dans lesquelles les mots « zone urbaine sensible » sont remplacés par les mots : « quartier prioritaire de la politique de la ville ». Cet amendement vise à simplifier la rédaction de cet article en supprimant les dispositions législatives expressément citées et ainsi diminuer le phénomène dit de la « loi bavarde ».