Amendement n° 26 Rejeté

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « à l’échelle intercommunale par l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, tel que défini aux articles L. 5214‑1, L. 5215‑1 et L. 5216‑1 du code général des collectivités territoriales, et par les communes ou, à défaut, par la commune, » les mots : « par la commune ou par l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ».

L’article 5 donne une base légale aux contrats de ville et détermine les conditions de leur élaboration. Cet amendement vise donc à apporter plus de souplesse en matière de conclusion de contrats de ville et à ne pas prioriser l’EPCI sur la commune. Il s’agit de laisser le choix, localement, du niveau de collectivité le plus pertinent pour co-contracter avec l’État. Il peut s’agir de l’intercommunalité ou de la commune.