Défense : loi de programmation militaire 2014-2019 · Loi de programmation militaire 2014-2019
Amendement n° 45 Adopté
Mme Patricia Adam SRCet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 22 novembre 2013· sort le 29 novembre 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 16 quinquies · alinéa Alinéa 6
Dispositif
I. – À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« aux premier et cinquième alinéas de l’article L. 2342‑60, ».
II. – En conséquence, compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« 3° L’article L. 2342‑60 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, après le mot : « transit », sont insérés les mots : « , le transfert entre États membres de l’Union européenne » ;
« b) Au cinquième alinéa après le mot : « commerce », sont insérés les mots : « , le transfert entre États membres de l’Union européenne ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.