Défense : loi de programmation militaire 2014-2019 · Loi de programmation militaire 2014-2019
Amendement n° 110 Rejeté
M. Lionel Tardy LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 22 novembre 2013· sort le 29 novembre 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 16 bis · alinéa Alinéa 5
Dispositif
Supprimer l’alinéa 5.
Exposé sommaire
Cet alinéa rend l’ANSSI compétente pour les atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données, sur le même modèle que la Hadopi pour les manquements à l’article L. 336‑3 du code de la propriété intellectuelle. Ces atteintes relevant du code pénal, mieux vaut laisser la compétence à l’autorité judiciaire.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.