Pouvoirs publics : exercice de leur mandat par les élus locaux · Faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat
Amendement n° 53 Rejeté
M. Philippe Gosselin LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 13 décembre 2013· sort le 18 décembre 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 1er B · alinéa Alinéa 11
Dispositif
Supprimer l’alinéa 11.
Exposé sommaire
L’article 11 de la charte de l’élu local imposant de rendre compte aux citoyens des actes et décisions prises dans le cadre de ses fonctions parait inutile au regard de l’article 5 qui prévoit un « exercice diligent et transparent de ses fonctions ». De plus, les délibérations, les décisions et les compte-rendu des réunions de l’assemblée délibérante sont publics.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.