Amendement n° 48 Retiré

Deux mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’application aux élus locaux du cumul emploi retraite.

Cet amendement d'appel vise à ce qu'une solution satisfaisante soit trouvée pour les élus s'agissant du cumul emploi retraite, et à rappeler  avec force que le mandat d’élu local n’est pas une activité salariée. Depuis le 1 er janvier 2013, les élus locaux sont affiliés au régime général d’assurance vieillesse. L’application aux élus des dispositions initiales du projet de loi « système de retraites », actuellement en discussion au Parlement, conduirait les élus locaux souhaitant liquider leurs retraites à mettre fin à leur mandat d’élu local. Par ailleurs, les élus locaux déjà pensionnés du régime général d’assurance vieillesse et n’ayant pas encore atteint l’âge légal (ou ayant liquidé leur retraite sans pour autant justifier du taux plein), se trouvent placés dans une situation de cumul emploi retraite plafonné et peuvent voir le service de leurs pensions de retraite suspendu en cas de dépassement du plafond. Le Gouvernement, via un amendement adopté en 1 ère lecture à l’Assemblée nationale, a souhaité prévoir que les indemnités d’élu local ne seraient pas considérées comme des ressources au sens du cumul emploi retraite. Les règles de cumul, notamment concernant le plafond de ressources et l’obligation de cessation d’activité, ne seraient donc pas applicables aux indemnités d’élu local. Cependant, le dernier alinéa de l’article 12 du projet de loi cité prévoit une entrée en vigueur pour les pensions ouvertes à partir du 1 er janvier 2015, ce qui ne règle pas la situation des élus pénalisés par la mesure en 2013 et 2014.   L'article 40 empêchant le dépôt d'un amendement propre à avancer l'entrée en vigueur à la date d'affiliation des élus au régime d'assurance vieillesse, le présent amendement a l'ambition d'inciter la majorité et le gouvernement à agir en ce sens.