Pouvoirs publics : interdiction du cumul des fonctions exécutives locales avec les mandats de député, sénateur ou représentant au Parlement européen · Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député et limitant à une seule fonction exécutive locale le cumul avec le mandat de sénateur
Amendement n° 91 Adopté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 18 novembre 2013· sort le 18 novembre 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 1er quater
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Au premier alinéa de l’article L.O. 151‑1 du même code, la référence : « L.O. 148 » est remplacée par la référence : « L.O. 147‑1 ». ».
Exposé sommaire
L’article L.O. 148 du code électoral étant abrogé par l’article 1 er quater du projet de loi organique, il est nécessaire de supprimer la référence faite à cet article par l’article LO. 151‑1 du code électoral.
Tel est l’objet du présent amendement.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.