Pouvoirs publics : interdiction du cumul des fonctions exécutives locales avec les mandats de député, sénateur ou représentant au Parlement européen · Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député et limitant à une seule fonction exécutive locale le cumul avec le mandat de sénateur
Amendement n° 81 Non soutenu
M. Jean-Luc Laurent SRCet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 14 novembre 2013· sort le 18 novembre 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 3 ter A
Dispositif
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Le même article est complété par un alinéa rédigé :
« Les revenus et indemnités tirés d’une activité professionnelle exercée concomitamment à la fonction de parlementaire ne peuvent excéder la moitié de l’indemnité mentionnée à l’article premier de la présente ordonnance. ».
Exposé sommaire
Le maintien d’une activité professionnelle, réelle mais réduite, pour les parlementaires est tout à fait souhaitable, dans les limites posées par la législation sur la prévention des conflits d’intérêts et le code de déontologie des parlementaires.
Toutefois, il est légitime que le mandat de parlementaire représente l’activité principale d’un député et que son indemnité parlementaire soit l’élément principal de son revenu.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.