Pouvoirs publics : interdiction du cumul des fonctions exécutives locales avec les mandats de député, sénateur ou représentant au Parlement européen · Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député et limitant à une seule fonction exécutive locale le cumul avec le mandat de sénateur
Amendement n° 44 Non soutenu
M. Charles de Courson UDIet 17 cosignataires· Séance publique· déposé le 13 novembre 2013· sort le 18 novembre 2013
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 4
Dispositif
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« et de vice-président ».
Exposé sommaire
L’implication d’un élu local dans des collectivités dont le nombre d’habitants est très faible, relève plus souvent d’un service rendu, que d’une aspiration à cumuler les mandats ou les rémunérations. Il convient ainsi de déterminer un seuil pour que les habitants des petits établissements intercommunaux disposent d’un choix le plus large possible pour désigner leur exécutif.
Cosignataires
Thierry Benoit, Stéphane Demilly, Yannick Favennec-Bécot, Philippe Folliot, Francis Hillmeyer, Yves Jégo, Jean-Christophe Lagarde, Maurice Leroy, Bertrand Pancher, Franck Reynier, Rudy Salles, Jonas Tahuaitu, Jean-Paul Tuaiva, Francis Vercamer, Philippe Vigier, Michel Zumkeller, Charles de Courson
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.