Questions sociales et santé : avenir et justice du système de retraites · Garantir l'avenir et la justice du système de retraites
Amendement n° 3107 (Rect) (rect. 1) Adopté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 11 octobre 2013· sort le 11 octobre 2013sous-amendement à l'amendement n° 2891
En clair
Résumé en cours…
Article 10
Dispositif
Substituer aux mots :
« au plus tard le 31 décembre 2013 »
les mots :
« dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi ».
Exposé sommaire
Se justifie par son texte même.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.