Questions sociales et santé : avenir et justice du système de retraites · Garantir l'avenir et la justice du système de retraites
Amendement n° 3104 (Rect) (rect. 1) Adopté
M. Michel Issindou SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 10 octobre 2013· sort le 11 octobre 2013sous-amendement à l'amendement n° 2990
En clair
Résumé en cours…
Article 6
Dispositif
Après le mot :
« saisir »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« le conseil de prud’hommes dans les conditions mentionnées au titre I er du livre IV de la première partie. ».
Exposé sommaire
La référence au conseil de prud'hommes est plus adaptée qu'à l'organisme gestionnaire de sécurité sociale.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.