Questions sociales et santé : avenir et justice du système de retraites · Garantir l'avenir et la justice du système de retraites
Amendement n° 2982 Adopté
M. Michel Issindou SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 5 octobre 2013· sort le 9 octobre 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 25
Dispositif
À l’alinéa 25, après le mot :
« pensions »,
insérer les mots :
« , tel que défini par décret, ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.
La notion de taux de remplacement n’est pas une notion juridiquement ou scientifiquement définie. Il est donc proposé qu’un décret spécifique définisse le taux de remplacement encadrant les recommandations du comité de suivi.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.