Amendement n° 1592 Sans sort

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à garantir la liberté de gestion de la caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales et de ses sections professionnelles. L’article prévoit de modifier les règles de gouvernance de la Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse des Professions Libérales notamment en nommant le futur directeur ainsi que la modification du mode de gestion sans évaluer les conséquences.