Amendement n° 44 Adopté

Supprimer cet article.

Le présent article, adopté par le Sénat contre l’avis du Gouvernement, reprend une disposition figurant dans la proposition de loi de M. Philippe Marini tendant à renforcer la lutte contre l’évasion et la fraude fiscales des entreprises multinationales. Il vise à renforcer la procédure de l’abus de droit en élargissant son champ d’application aux cas où les actes mis en cause répondraient à un motif essentiellement fiscal. Le Gouvernement partage pleinement la volonté de lutter contre les montages abusifs et le souci d’améliorer l’efficacité de la procédure d’abus de droit. Toutefois, les modalités de la réforme de cette procédure méritent d’être expertisées avec attention, notamment en tenant compte de la proposition, plus ambitieuse, formulée par la mission d’information de la Commission des finances de l’Assemblée sur l’optimisation fiscale des entreprises dans un contexte international, présidée par M. Eric Woerth et dont le rapporteur était M. Pierre-Alain Muet. Pour ne pas introduire une insécurité juridique dommageable, elle doit, au surplus, être précédée d’un travail d’analyse permettant de préciser la portée concrète des évolutions proposées. Il vous est donc proposé de supprimer l’article 11 bis DA issu des délibérations du Sénat en vue d’une réforme de la procédure d’abus de droit dans une loi financière ultérieure.