Justice : lutte contre la fraude fiscale · Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière
Amendement n° 43 Adopté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 17 septembre 2013· sort le 17 septembre 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 11 bis · alinéa Alinéa 17
Dispositif
À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« prévue à l’article 413 ter est portée »,
les mots:
« est égale ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.