Justice : lutte contre la fraude fiscale · Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière
Amendement n° 41 Adopté
M. Yann Galut SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 17 septembre 2013· sort le 17 septembre 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 10 quinquies · alinéa Alinéa 3
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« la caisse »,
les mots :
« les caisses ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel : il existe une caisse des règlements pécuniaires des avocats (CARPA) par barreau, et non une CARPA unique pour l’ensemble des avocats de France.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.