Justice : lutte contre la fraude fiscale · Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière
Amendement n° 38 (Rect) (rect. 1) Adopté
M. Jean-Michel Clément SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 13 septembre 2013· sort le 17 septembre 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 10 quater · alinéa Alinéa 4
Dispositif
Substituer à l’alinéa 4 les deux alinéas suivants :
« 2° Le 2 est complété par un d ainsi rédigé :
« d) Dans l’hypothèse où la visite concerne le cabinet ou le domicile d’un avocat, les locaux de l’ordre des avocats ou les locaux des caisses de règlement pécuniaire des avocats, il est fait application de l’article 56‑1 du code de procédure pénale. ».
Exposé sommaire
Dans l’hypothèse où la visite domiciliaire visée à l’article 64 du code des douanes, concerne le cabinet ou le domicile d’un avocat, ou les locaux de l’ordre des avocats ou les locaux des caisses de règlement pécuniaire des avocats, il est fait application des dispositions de l’article 56‑1 du code de procédure pénale.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.