Justice : lutte contre la fraude fiscale · Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière
Amendement n° 32 Adopté
Mme Sandrine Mazetier SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 13 septembre 2013· sort le 17 septembre 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 3 ter · alinéa Alinéa 8
Dispositif
Supprimer l’alinéa 8.
Exposé sommaire
Suppression d’un alinéa ajouté au Sénat, qui prévoyait de faire figurer dans le rapport annuel au Parlement sur le traitement par la DGFIP des dossiers transmis par l’autorité judiciaire le nombre de signalements réalisés par les agents de la DGFiP en application de l’article 40 du code de procédure pénale. Se pose la question du contrôle hiérarchique qui pourrait être exercé sur les personnes à l’origine d’un tel signalement : le recensement dans un rapport risque d’accroître ce contrôle et de réduire le nombre de signalements, à l’opposé de l’objectif visé.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.