Amendement n° 94 Non soutenu

Supprimer l’alinéa 93.

L’objectif de cet amendement est de maintenir le dispositif actuel permettant aux Commissaires du gouvernement représentant l’État auprès de l’Union des Entreprises et des Salariés pour le Logement(UESL) de disposer d’un droit de veto sur certaines délibérations du Conseil de l’UESL, tel qu’il résulte des modifications apportées par la loi MOLLE de mars 2009. Ce droit de veto a remplacé le droit de demander une seconde délibération, jugé à l’époque peu opérationnel. Le fonctionnement des instances de l’UESL ne justifie pas qu’un droit de demander une seconde délibération vienne désormais compléter le droit de veto existant actuellement et ce d’autant moins que les statuts de l’UESL prévoient l’organisation, avant chaque réunion du Conseil, d’une réunion de concertation avec les Commissaires du gouvernement, ce qui permet de prendre en compte au préalable leurs observations et d’organiser la tenue des réunions du Conseil.