Logement et urbanisme : accès au logement et urbanisme rénové · accès au logement et urbanisme rénové
Amendement n° 843 Rejeté
M. André Chassaigne GDRet 11 cosignataires· Séance publique· déposé le 6 septembre 2013· sort le 13 septembre 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 56
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Les auteurs de cet amendement considèrent que le droit au logement doit être garanti par l’État et que cette compétence ne peut être déléguée aux intercommunalité concernant aussi bien le DALO que le mécanisme d’encadrement des loyers.
Cosignataires
François Asensi, Alain Bocquet, Marie-George Buffet, Jean-Jacques Candelier, Patrice Carvalho, Gaby Charroux, André Chassaigne, Marc Dolez, Jacqueline Fraysse, Nicolas Sansu, Gabriel Serville
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.