Logement et urbanisme : accès au logement et urbanisme rénové · accès au logement et urbanisme rénové
Amendement n° 197 Rejeté
M. Gilles Lurton LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 5 septembre 2013· sort le 12 septembre 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 9 · alinéa Alinéa 52
Dispositif
Supprimer les alinéas 52 et 53.
Exposé sommaire
Cette mesure est inutile car un arrêté du 29 juin 1990 règlemente déjà la publicité des prix pratiqués par tous les annonceurs professionnels. En outre, cette mesure est discriminante car les notaires et les avocats, lorsqu’ils procéderont à la publicité des biens à vendre ou à louer, en seront épargnés.
Tel est l’objet de cet amendement.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.