Amendement n° 165 Non soutenu

Après l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « 1° A L’article L. 441‑2 est ainsi modifié : « a) Au premier alinéa, après le mot « nominativement » sont insérés les mots : « par tout moyen permettant d’assurer un traitement transparent, efficace et équitable des candidatures » ; « b) Au sixième alinéa, le mot : « assiste » est remplacé par le mot : « participe »; ».

A l'heure de l'utilisation accrue des moyens de communication dématérialisés, plusieurs bailleurs sociaux ont expérimenté les commissions d'attribution de logements dématérialisées . Après avoir élaboré un outil informatique permettant de garantir la sécurité des données, la transparence et l'équité dans le traitement des candidatures, cette nouvelle méthode de travail a été soumise à la HALDE. Par un avis en date du 28 juin 2012, la HALDE a considéré que ce dispositif ne relevait «  pas d'éléments pouvant conduire à une rupture d'égalité des chances  ». Or, aujourd'hui la rédaction du Code de la construction et de l'habitation oblige les commissions d'attribution de logements à se réunir physiquement, limitant tout moyen de décision dématérialisée. Cet amendement vise donc à permettre l'insertion de nouveaux moyens de décisions dans le cadre des commissions d'attribution de logements conforme à l'évolution de notre société numérique.