Justice : attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public · attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et d'action publique
Amendement n° 88 Non soutenu
M. Julien Aubert LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 10 juillet 2013· sort le 10 juillet 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 1er bis
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article est le corollaire de la prohibition de toute instruction individuelle résultant de l’article 1 er du présent projet. C’est pourquoi, le présent amendement vise à supprimer cet article.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
n° 12 · Georges Fenech LES-REPRejetén° 33 · Xavier Breton LES-REPRejetén° 47 · Jean-Frédéric Poisson LES-REPNon soutenun° 58 · Nicolas Dhuicq LES-REPRejetén° 68 · Marie-Christine Dalloz LES-REPRejetén° 80 · Philippe Gosselin LES-REPRejetén° 90 · Marc Le Fur LES-REPRejetén° 109 · Jean-Christophe Fromantin UDINon soutenu
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.