Justice : attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public · attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et d'action publique
Amendement n° 71 Rejeté
Mme Marie-Christine Dalloz LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 10 juillet 2013· sort le 10 juillet 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
Supprimer l’alinéa 3.
Exposé sommaire
L’article 2 du projet de loi relatif aux attributions du garde des sceaux et des magistrats du parquet, dispose en son alinéa 3, que des rapports particuliers pourront être établis sur demande du ministre.
Quelle est la différence avec des instructions individuelles, si ce n’est le vocable, et l’ordre dans lequel se déroule la procédure ?
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.